Mentions Légales

législation-décret n°78-993 du 4 octobre 1978- article 3

Art. 3. il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau à la diligence de la personne effectuant le changement dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l'article 8 ci-dessous.

Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.

Art. 8. des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

 

Décharge :

Ce site a pour but de centraliser en un seul prestataire de service la programmation et la réparation de compteurs digitaux des principales marques de voitures et de motos.

Nous vous rappelons que toute intervention sur la programmation kilométrique du compteur d'un véhicule automobile dans le but de réaliser une plus-value sur la valeur d'un véhicule est interdite.

Toute personne amenée à reprogrammer le compteur d'un véhicule automobile défectueux ou neuf doit en informer l'acheteur en cas de vente du véhicule, le mentionner dans son carnet d'entretien.

Dans le cas contraire seule votre responsabilité pourra être engagée.

compteur-renault.com son personnel, intervenant et sous traitant se dégage de toutes responsabilités en cas de non respect de la législation en vigueur.

compteur-renault.com son personnel, intervenant et sous traitant décline toutes responsabilités sur l’usage frauduleux de ses interventions.

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